Prix de transfert - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - L'administration fiscale française apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d'application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l'engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu'un pays à « faible capacité » applique le montant B.

BOI-BIC-BASE-80-10, BOI-BIC-BASE-80-10-50, 23 juill. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 23 juill. 2025