Avocat associé, cabinet PDGB
Odile COURJON est avocate Of Counsel chez PDGB/Andersen. Elle conseille les entreprises et tous opérateurs en matière de TVA, accises et douane : conseils sur les chaînes d’approvisionnement, demandes de rescrits, assistance lors de contrôles fiscaux ou douaniers, mise en place de groupes TVA, contentieux, demandes de remboursement TVA en France et à l’étranger.
TVA - Territorialité - Exportations - Exonération (Dir. TVA, art. 146) - Requalification en exportation d'une LIC n'ayant finalement pas eu lieu - Principe de proportionnalité - La CJUE juge qu'une livraison de biens initialement déclarée par le fournisseur comme une livraison intracommunautaire qui, à l'insu de ce dernier, a été effectuée en dehors du territoire de l'UE par l'acquéreur mais dont l'exportation a été constatée par l'administration sur la base de documents douaniers, doit bien relever de l'exonération des exportations prévue à l'article 146, § 1, b) de la directive TVA. En l'espèce, aucune fraude ou abus du fournisseur n'ont en effet été constatés, et toutes les conditions de fond pour l'exonération à l'exportation sont réunies.
CJUE, 9e ch., 1er août 2025, C-602/24, W. sp. z o.o. (V. annexe 2)
