Avocat associé, cabinet PDGB
Odile COURJON est avocate Of Counsel chez PDGB/Andersen. Elle conseille les entreprises et tous opérateurs en matière de TVA, accises et douane : conseils sur les chaînes d’approvisionnement, demandes de rescrits, assistance lors de contrôles fiscaux ou douaniers, mise en place de groupes TVA, contentieux, demandes de remboursement TVA en France et à l’étranger.
TVA - Territorialité - Livraisons de biens - Livraisons intracommunautaires - Exonération (Dir. TVA, art. 138) - Le TA de Montreuil juge qu'en cas de souscription tardive de l'état récapitulatif des clients, les livraisons intracommunautaires (LIC) ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans l'État membre de départ des biens même si des régularisations ont été effectuées par la suite. Les amendes pour défaut de dépôt des états récapitulatifs sont maintenues et ne présentent pas un caractère disproportionné par rapport à la gravité des manquements réprimés.
TA Montreuil, 7e ch., 17 déc. 2025, n° 2310108, SARL Colorine, C (V. annexe 2)
TVA - Territorialité - Exportations - Exonération (Dir. TVA, art. 146) - Requalification en exportation d'une LIC n'ayant finalement pas eu lieu - Principe de proportionnalité - La CJUE juge qu'une livraison de biens initialement déclarée par le fournisseur comme une livraison intracommunautaire qui, à l'insu de ce dernier, a été effectuée en dehors du territoire de l'UE par l'acquéreur mais dont l'exportation a été constatée par l'administration sur la base de documents douaniers, doit bien relever de l'exonération des exportations prévue à l'article 146, § 1, b) de la directive TVA. En l'espèce, aucune fraude ou abus du fournisseur n'ont en effet été constatés, et toutes les conditions de fond pour l'exonération à l'exportation sont réunies.
CJUE, 9e ch., 1er août 2025, C-602/24, W. sp. z o.o. (V. annexe 2)
