L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025

#Typeart: Article

#Date: 15 nov. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, Liberté fondamentale, liberté d’établissement, principes généraux du droit de l’Union, PGDUE, confiance légitime, principe de légalité, entrave, atteinte, exception, intérêt général, raison impérieuse, exit tax, rétroactivité, rescrit, décision administrative, Garantie, changements de doctrine

#Article du CGI/LPF: 167 bis

#Num art: 1.1

#Titre: L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne#

#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD

#Qualités: Avocat au barreau des Hauts-de-Seine

#Qualités: Expert (h) auprès de la Commission de l'Union européenne

Par un arrêt important du 5 février 2025 rendu en matière d’impôt sur le revenu¹, le Conseil d’État introduit le principe de protection de la confiance légitime dans notre droit administratif, concrétisant ainsi une étape décisive dans sa construction, qui pourra engendrer d’importantes avancées en matière de TVA.

I. La naissance du principe de confiance légitime