Avocate associée, cabinet Arsene
Nathalie Habibou est avocate associée en charge de l’équipe TVA & Taxes indirectes du cabinet Arsene. Elle est également auteure de l’ouvrage Guide pratique TVA E-commerce, enseigne dans plusieurs masters de fiscalité et est membre d’associations professionnelles dédiées à la fiscalité.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping
#Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A
#Auteur: Nathalie¤ HABIBOU
#Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand
La directive sur la TVA à l’ère numérique, dite « ViDA1 » (pour VAT in the Digital Age), marque une nouvelle étape dans la construction du régime européen de TVA applicable aux plateformes de biens (V. § 5). En consolidant la fiction juridique du « fournisseur présumé », elle renforce la centralisation de la collecte de la taxe tout en clarifiant certaines situations transfrontalières (V. § 10). Mais son approche prudente, marquée par plusieurs silences notables - notamment sur la multiplication de sociétés écrans créées dans l’UE pour contourner la règle de la redevabilité de la TVA des plateformes (V. § 13), les ventes à distance de biens importés (VAD-BI) d’une valeur intrinsèque de plus de 150 € (V. § 14) ou encore la livraison directe (dropshipping en anglais) (V. § 15) - maintient une fragmentation des régimes nationaux et des incertitudes pratiques pour les opérateurs.
