Chronique d’actualité

#Auteur: Nathalie¤ HABIBOU

#Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique

> Exportations - Ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export (cas des ventes dites « extraterritoriales ») - L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne (V. § 1).

Territorialité des prestations de services

> Mise à disposition de vélos - Le Conseil d’État juge que la mise à disposition de vélos à des tour-opérateurs de l’UE dans le cadre d’un contrat offrant un droit de réservation prioritaire participe d’une prestation unique de location de moyens de transport de c...