En application de l’article 111 de la loi de de finances pour 2024¹ qui habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2025, à poursuivre la recodification des dispositions relatives aux impositions frappant les biens et services, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en conseil des ministres du 17 décembre 2025 une ordonnance portant recodification de la TVA.

Cette ordonnance, qui constitue une nouvelle étape dans les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019, ayant donné lieu à la création, au 1^er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), complété au 1^er