#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : ch. préj.
Date : 3 déc. 2025
Num décision : Tâ€'646/24
Parties : MS KLJUÄŒAROVCI, d.o.o.
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#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, livraisons intracommunautaires, opérations triangulaires, livraisons de biens, chaîne de livraisons, immatriculation, opérateurs identifiés, dispense, simplification, fraude, abus, assujetti, connaissance de l’abus
#Directive TVA: 41, 42, 141
#Pays: Union européenne, Slovénie
Métachron##
#Num art:
# Sous-titre: Trib. UE, 3 déc. 2025, Tâ€'646/24, MS KLJUÄŒAROVCI, d.o.o.#
L'article 141 de la directive TVA prévoit une mesure de simplification pour des livraisons de biens qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union. La simplification, qui consiste à dispenser le deuxième opérateur d’une chaîne de livraisons du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise (et donc de se faire identifier à la TVA dans l'État membre de livraison), est notamment subordonnée à la condition que les biens soient directement expédiés ou transportés à partir d’un État membre autre que celui où il est identifiÃ...
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