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  • Modalités de déclaration et de paiement
07 décembre 2025

Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 7 déc. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : D.

Num texte : 2025-1083

Date : 17 nov. 2025

Art :

Date JO : 18 nov. 2025

RefsourceT

#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, groupe, groupes de sociétés, Paiement, consolidation du paiement, Direction des grandes entreprises, DGE, Direction des impôts des non-résidents, DINR

#Article du CGI/LPF: 1693 ter, 344-0 A (ann. III), 344-0 B (ann. III), 344-0 C (ann. III)

Métachron##

#Num art:

Les groupes de sociétés dont les membres remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA1. Ils doivent, notamment, être soumis à l’obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS, ce qui implique que leur chiffre d'affaires HT ou le total de l'actif brut figurant à leur bilan soit supérieur ou égal à 400 millions d'euros2. Ces seuils sont les mêmes que les seuils de rattachement obligatoire à la Direction des grandes entreprises (DGE)3. L’administration f...

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