#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 22 oct. 2025
Num décision : 24-19.201
Parties : Pro living group
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Finance, activités financières, facture, affacturage, Affactureur, factor, société d’affacturage, Subrogation, Recouvrement, créance, Recours conventionnel, créancier, Créances irrécouvrables, Remboursement
#Article du CGI/LPF: 272
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#Num art:
# Sous-titre: Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B#
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'État du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n'est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d'affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l'
