#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Finance, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, activités financières, affacturage, recouvrement de créances, commissions, honoraires, commission de financement, crédit, frais, frais de dossier, opérations complexes, effet direct
#Directive TVA: 1er, 2, 9, 135#Pays: Union européenne, Finlande
Métachron##Une société finlandaise spécialisée dans l’affacturage (financement de créances commerciales), propose deux types de services :
- l’affacturage par vente de créances : la société rachète les créances à ses clients et assume le risque de défaut de paiement ;
- l’affacturage par nantissement : la société accorde un crédit à ses clients garanti par leurs créances ; elle assure le recouvrement et le client conserve le risque de défaut de paiement.
La commission centrale des impôts finlandaise considère que :
- les commissions et honoraires liés à l’affacturage sont soumis à la TVA car ils rémunèrent un service de gestion et de rec...
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