Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 20 déc. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies

##Métachron

RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re section, 2e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 1909931 Parties : SAS Intepral Ulysse RefsourceJP

#Mots-clés : accise, énergies, directive accise, Droit de l’Union européenne, principe d’effectivité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CESDH, électricité, fraction perçue sur l’électricité, contribution au service public de l’électricité, CSPE, imposition innommée, contentieux, réclamation, délai de réclamation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE

#Article du CGI/LPF: L. 190, L .199

Métachron##

#Num art: #Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative# #TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Interpral Ulysse, C+# La société Interpral Ulysse a demandé le remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) acquittée au titre de l’électricité acquise entre le 1^er février 2013 et le 31 décembre 2015. Face au refus de la Commission de régulation de l’énergie, elle a saisi le Tribunal administratif de Paris. En premier lieu, le tribunal a estimé que dès lors que la CSPE constituait une imposition « innommée » ne relevant ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?

Actualités