Rama Chalak est avocat au barreau de Paris et docteur en droit.
Rama CHALAK
Avocate au barreau de Paris
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
- 7.1.2
L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?
Déplier/Replier#Mots-clés: Droit international privé, DIP, action en justice, compétence juridictionnelle, loi applicable, régularité, situation juridique née à l’étranger, élément d’extranéité, action déclaratoire, juge, intérêt à agir, recevabilité, code de procédure civile, projet de code
#Auteur: Rama¤ CHALAK
#Qualités: Avocate au barreau de Paris
Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle action déclaratoire est pourtant d’une grande utilité (V. § 4). Au-delà des quelques hypothèses admises par la jurisprudence (V. § 11), l’article 135 du projet de code de DIP serait l’occasion d’introduire, dans le code de procédure civile, un texte propre à l’action déclaratoire en droit international privé, et ce non seulement dans un souci de sécurité juridique mais aussi pour favoriser l’économie de procédures (V. § 28).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 3 octobre 2025.
