Une société établie en Bulgarie a déduit la TVA en amont relative à des services juridiques fournis par des cabinets d’avocats établis aux États-Unis. Ces services visaient à récupérer les sommes payées dans le cadre d’un prêt accordé par la société à une fondation aux fins de l’organisation d’un concert caritatif. Le montant du prêt n’avait pas été versé sur le compte de la fondation mais directement mis à la disposition des personnes et des sociétés qui devaient se charger de l’organisation de ce concert. Pour des raisons non imputables à la fondation, le concert n’a finalement pas eu lieu et la société a fait appel aux services des cabinets d’avocats américains en vue d’assigner en justice les différentes personnes qui n’avaient pas respecté leurs engagements.