#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 11 déc. 2025
Num décision : Câ€'796/23
Parties : ÄŒeská sÃÅ¥ s. r. o.
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise
#Directive TVA: 9, 11, 193
#Pays: Union européenne, République tchèque
Métachron##
#Num art:
Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastructures et achetait elle-même les connexions internet nécessaires aux clients finaux et avait transféré environ 170 clients aux succursales quelques années auparavant. C’est son associé unique qui signait les documents contractuels au nom des succursales. Néanmoins, chaque succursale traitait avec ses propres clients et en son nom et avait enregi...
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