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  • Champ d’application de la TVA
13 janvier 2026

Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 13 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 11 déc. 2025

Num décision : Câ€'796/23

Parties : Česká síť s. r. o.

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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise

#Directive TVA: 9, 11, 193

#Pays: Union européenne, République tchèque

Métachron##

#Num art:

Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastructures et achetait elle-même les connexions internet nécessaires aux clients finaux et avait transféré environ 170 clients aux succursales quelques années auparavant. C’est son associé unique qui signait les documents contractuels au nom des succursales. Néanmoins, chaque succursale traitait avec ses propres clients et en son nom et avait enregi...

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