#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TVA-000144
Date : 10 déc. 2025
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, lieu d’imposition, prestations de service, formation, manifestation, accès à des manifestions culturelles ou similaires, assujetti, États étrangers
#Article du CGI/LPF: 259-0, 259, 259-0 A, 259 A
#Article du CIBS: L. 211-71, L. 211-86, L. 211-88, L. 211-91
Métachron##
Lorsqu’une société réalise au profit d’États étrangers des prestations de formation, dispensées soit dans des centres situés en France, soit dans des installations situées dans ces États, quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la TVA ?
L’administration rappelle qu’il doit être distingué entre les États preneurs ayant le statut d’assujetti et les États preneurs n’ayant pas ce statut. En effet, pour les preneurs n’ayant pas la qualité d’assujetti, les prestations de formation sont taxables :
- en France si elles sont dispensées en présentiel sur le territoire français1 ;
- au lieu d’éta...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?