L’Union européenne signe un protocole modificatif visant à renforcer l'accord conclu en 2017 avec la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Afin d’améliorer la conformité fiscale internationale et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ce protocole adapte l'accord sur l’EAR existant à la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l’OCDE que la Suisse applique à compter du 1^er janvier 2026, et contient de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement des créances de TVA.

Ce protocole entre en vigueur le 1^er janvier 2026, après l'achèvement des procédures de r...