On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1^er octobre 2024¹. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA.

La première décision rendue par le tribunal en matière de TVA concerne l’exonération de TVA des opérations de négociation de crédits prévue par l’article 135, § 1, b), de la directive TVA. S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, le tribunal dit pour droit que cette exonération est applicabl...