#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, mandataire permanent, mandataire à l’international, représentation fiscale, représentant fiscal, représentant fiscal permanent, intermédiation, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, intervenants, chaine douanière, responsabilités
#Article du CGI/LPF: 277 A, 289 A, 289 A bis, 291, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III)
#Article du CIBS: L. 215-28, L. 215-33, L. 215-31, L. 215-32, L. 213-17
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Le nouveau dispositif est entré effectivement en application à la suite de la publication du décret qui en a défini les modalités3.
