L’administration fiscale roumaine a estimé que les conditions de déduction de la TVA prétendument acquittée en amont par une société pour des acquisitions de biens n’étaient pas remplies, dans la mesure où la TVA avait été déduite sur la base de factures émises par des fournisseurs douteux. Après avoir mis à la charge de la société des rappels de TVA, l’administration fiscale a saisi le parquet. Des poursuites pénales ont été engagées contre le gérant et le comptable de la société, sur la base d’indices suggérant qu’ils s’étaient rendus coupables de fraude fiscale. Ces poursuites pénales ont cependant été classées sans suite, au motif que l’existence d’une infraction n’était pas établie et que la prescription était acquise. Dans le cadre de la contestation de l’avis d’imposition, le juge fiscal, souhaitant compléter les preuves figurant da...