Une société bulgare de transport routier de marchandises a fait l’objet d’un contrôle fiscal visant à établir sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA déclarée mais non versée au Trésor public par l’un de ses fournisseurs. L’administration bulgare a estimé que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que cette TVA ne serait pas versée. La société a fait valoir que son fournisseur, débiteur principal, ayant été radié du registre du commerce à l’issue d’une procédure d’insolvabilité, ses obligations sont éteintes et qu’une procédure visant à établir la responsabilité solidaire d’un tiers ne peut être engagée après la dissolution du débiteur. L’administration fiscale affirmait au contraire que la dette de TVA ne s’éteint pas avec la dissolution du débiteur lor...