#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2532379A
Date : 18 déc. 2025
Art :
Date JO : 26 déc. 2025
RefsourceT
#Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, tarifs réduits, électro-intensif, activités industrielle, métallurgie, industrie, extraction, chimie, automobile, habillement, alimentaire, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives
#Article du CIBS: L. 312â€'71, L. 312â€'72, L. 312â€'65
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 20251 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %. À compter de cette date, la grille de tarifs réduits applicables suivant le niveau d'électro-intensité (CIBS, art. L. 312-65) est modifiée en ramenant le nombre de ces tarifs de sept à quatre (de « grand consommateur d’électricité » à « hyper électro-intensif »). L'article L. 312-71 du CIBS définit les activités industrielles...
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