#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-EAT-000240
Date : 24 déc. 2025
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#Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, combustibles, tarifs normaux, tarifs réduits, indexation, inflation, 2026, attestation, électro-intensif, tolérance, charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz
#Article du CIBS: L. 312â€'37, L. 312â€'48, L. 312â€'64, L. 312â€'65
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale tire les conséquences de la non adoption de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au 31 décembre 2025 et admet pour l’accise sur l’électricité :
- le décalage du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 de l'indexation sur l'inflation d’une fraction des tarifs normaux,
- le recours temporaire, pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation importante d'électricité (« électro-intensives »), aux attestations de tarif minoré n° 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196*03) millésime 2025 (sans préjudice de la régularisation ex post).
Elle co...
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