#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-AIS-000239
Date : 24 déc. 2025
RefsourceDA
#Mots-clés : Taxe sur les véhicules, véhicules de tourisme, taxes sur les émissions de dioxyde de carbone, malus CO2, taxe sur la masse en ordre de marche, malus masse, première immatriculation, occasion
#Article du CIBS: L. 421-36
Métachron##
#Num art:
Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme.
La loi de finances pour 20251 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus COâ‚‚ et masse, lors de leur revente, certains véhicules qui n’y avaient pas été initialement soumis en raison de caractéristiques propres à leur propriétaire d’alors (notamment les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion et les diplomates). Cette modification a pour effet d’appliquer le malus Ã...
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