#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 17 oct. 2025
Num décision : 24PA00251
Parties : Ozbek
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#Mots-clés : Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, rappels, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, appréhension par un associé
#Article du CGI/LPF: 109
Métachron##
#Num art:
À l’issue de la vérification de comptabilité du restaurant dont il est le gérant, un contribuable s’est vu notifier des rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, correspondant notamment à des revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI, mis à sa charge dès lors que l’administration a constaté un résultat imposable non déclaré et qualifié le requérant de maître de l’affaire.
Devant la Cour administrative d’appel de Paris, celui-ci soutenait que l’administration fiscale ne démontrait pas que les sommes correspondant au profit de taxe auraient été désinvesties par la société.
Faisant application de la décision CE, 19 juill. 2024, n° 491690, Lattes (
