À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société Renouest, exploitant un hypermarché ainsi qu’un service de courses en ligne et retrait en magasin (« drive »), s’est vu rehausser des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. Devant le TA de Rennes, elle soutenait notamment que le fait de retenir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par un « drive », en dehors de toute surface de vente, revenait en réalité à taxer un chiffre d’affaires et non une surface de vente, en méconnaissance de l’article 401 de la directive TVA.

Après avoir rappelé que l’article 401 de cette directive vise à éviter que soient instaurées ou maintenues des taxes et impositions grevant la circulation des biens et des services d’une ...