La Cour administrative suprême portugaise a posé à la CJUE la question de savoir si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvre un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, établi et matérialisé dans un accord de groupe et attesté par une note de crédit ou de débit émise par des constructeurs européens du groupe à l’égard de sa société distributrice au Portugal.

L’avocate générale reformule tout d’abord la question, estimant que celle-ci porte véritablement sur les conséquences d’un ajustement du prix fondé sur des raisons tenant à l’impôt sur les bénéfices. Invitant la Cour à y apporter une réponse de principe, elle propose ensuite