Saisie à titre préjudiciel par la cour d’appel de Cluj (Roumanie), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation de l’article 8, § 1, a), i) de la directive relative au régime général d’accise¹, lu en combinaison avec le § 2 de cet article 8. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société roumaine en situation d’insolvabilité (Ecoserv SRL) représentée par un administrateur judiciaire (Transilvania Master Insolv IPURL), aux autorités fiscales roumaines au sujet, notamment, de la validité d’un avis d’imposition mettant à la charge d’Ecoserv des droits d’accise relatifs à une quantité manquante d’alcool éthylique, ...