Dans deux réponses à des parlementaires relatives à la réforme de la facturation électronique, la ministre de l'Action et des Comptes publics indique que :

- il n'est pas envisagé d'étendre au recouvrement de la TVA le système de prélèvement à la source mis en œuvre pour l'impôt sur le revenu ; pour autant, la réforme conduira à moderniser le recouvrement grâce à la déclaration pré-remplie de TVA, qui constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises ; la fraude liée au déploiement de la facturation électronique fait par ailleurs l'objet de g...