#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPE2600972A
Date : 27 janv. 2026
Art :
Date JO : 28 janv. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: régimes d’imposition, régimes de déclaration, régime simplifié, RSI
#Article du CGI/LPF: 302 septies A
#Article du CIBS: L. 162-4, L. 162-5, A. 162-7
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le régime simplifié s'applique si :
- le montant des opérations réalisées par l’assujetti au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable est inférieur ou égal à certaines limites, déterminées en fonction de son activité principale ;
- au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations qu’il a réalisées depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à d’autres limites, déterminées également en fonction de son activité principale1.
Ces limites sont indexées sur l'inflation, avec une évolution tous les trois ans. Elles ont été fixées en dernier lieu pour les années 2023 à 20252
