#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 22 janv. 2026
Num décision : C-379/24, C-380/24
Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA
#Directive TVA: 131, 132
#Pays: Union européenne, Espagne
Métachron##
#Num art:
Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux et les établissements scolaires dans lesquels leurs associés exerçaient leurs activités, ont conclu avec des tiers des contrats portant sur la gestion du personnel qu’elles employaient. Le recours à la sous-traitance pour l’activité de nettoyage était justifié par l’expertise technique et les ressources de ces tiers. L’administration fiscale espagnole a refusé...
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