À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu que le camping n’était plus classé.

Devant le Tribunal administratif de Rennes, la société requérante avait soutenu que l’article 279 a) du CGI, qui réserve aux campings classés l’application du taux réduit de TVA, était contraire au principe de neutralité de la taxe...