#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Nancy
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 19 déc. 2025
Num décision : 2301813
Parties : SAS Cyrellis
RefsourceJP
#Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale
#Article du CGI/LPF:
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge.
L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise ». La société requérante soutenait que le supermarché et la station-service qu’elle exploite ne pouvaient être regardés comme constituant une unité locale au sens de ces dispositions dès lors qu’i...
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