La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au taux réduit prévu par l’article L. 312-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), auquel elle estimait avoir droit dès lors que son activité figure sur la liste européenne des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone annexée à la directive 2003/87/CE, dans sa rédaction issue de la décision déléguée (UE) 2019/708 de la commissi...