La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationaux concernant les déclarations d'importation et d'exportation, correspondant à 57 éléments de données normalisés. La Commission a également demandé à la Belgique de mettre pleinement en œuvre le système relatif au dépôt temporaire pour le transport aérien conformément au CDU.

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