Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estimé que cette société avait procédé à la communication au public d’œuvres protégées sans avoir obtenu la licence requise et sans avoir acquitté les rémunérations correspondantes. Il a donc saisi la juridiction civile pour solliciter le paiement d’une somme équivalant à trois fois la rémunération légalement due, conformément à règlementation roumaine ...