La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux autorités nationales de ne pas étendre, à compter de l'entrée en vigueur de la sixième directive, le 1^er janvier 1979, le champ des exclusions du droit à déduction de la TVA prévues par les textes nationaux applicables à cette date.

La CAA de Paris rappelle d’abord qu’en vertu de la jurisprudence de la CJUE, la notion de « législation nationale » ne vise pas uniquement les actes législatifs proprement dits, mais également les ...