Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dépôt de la déclaration fiscale. L’administration polonaise a estimé que l'exercice du droit à déduction était subordonné au respect de conditions formelles, notamment la réception d'une facture. S’interrogeant sur le droit polonais, qui aurait pour effet de retarder la naissance du droit à déduction (l’acheteur devant attendre la réception de la facture pour...