#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 23 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30
Date : 11 févr. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique
#Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III)
#Pays:
Métachron##
La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes pour les opérateurs, l’administration fiscale a toutefois accordé une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle jusqu’au 31 décembre 2025
