À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération.

En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rappelle que le fait qu’aucun rappel de TVA n’ait été notifié à la société requérante au cours d’une précédente vérification de comptabilité n’a pas eu pour effet de lui procurer la garantie que l’administration avait formellement admis le caractère déductible de la taxe en litige en application de l’article L. 80 A du livre des pro...