#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 février 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CA
Ville: Douai
Formation de jugement : 1re ch., sect. 1
Date : 29 janv. 2026
Num décision : 24/06080
Parties : SAS Castorama France
RefsourceJP
#Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Article du code des douanes: 70, 120, 71
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur en douane. La société Castorama conteste le redressement mais a été déboutée par le TJ de Lille, elle a interjeté appel et a demandé l’annulation de l’AMR.
Elle conteste l’intégration, dans la valeur en douane, des frais de tests et de contrÃ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?