#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 1re ch. civ. A
Date : 15 janv. 2026
Num décision : 23/09228
Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics
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#Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique
#Article du code des douanes: 67 A, 345
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur.
Le TGI de Clermontâ€'Ferrand a annulé les AMR, se fondant sur le principe de confiance légitime. La CA de Riom a confirmé le jugement en 2020 pour d’autres motifs (CA Riom, 24 nov. 2020, n° 19/01311) mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt le 20 septembre 2023 (Cass. com., 20 sept....
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