Allemagne - TVA - Affectation des services acquis par un établissement stable preneur - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) juge que le lieu d'une prestation publicitaire relevant de l'article 3a, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'est pas situé en Allemagne lorsque, bien que cette prestation ait été commandée par un bureau de liaison national du destinataire de la prestation dont le siège de l'activité économique se trouve dans un pays tiers, elle n'est pas fournie ni utilisée pour les besoins de ce bureau de liaison national, mais pour l'activité économique exercée au siège du destinataire de la prestation dans le pays tiers.

Bundesfinanzhof, 4 déc. 2025, VR 37/23

Allemagne - TVA - Protection de la bonne foi pour les livraisons intracommunautaires de biens -La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) examine dans quelle mesure un assujetti peut bénéficier du principe de la confiance légitime (protection de la bonne foi) pour bénéficier de l'exonération, applicable aux livraisons intracommunautaires, lorsque le fournisseur s'est fondé sur les déclarations de l'acquéreur (selon lesquelles ce dernier se chargerait du transport ou de l'expédition des biens vers un autre État membre). Elle juge que l'octroi de la protection de la confiance légitime en vertu de l'article 6a, 4, première phrase, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'exige pas en tout état de cause, que l'entrepreneur dispose d'une attestation de réception au sens de l'article 17a, 2, pt 2, du règlement d'application de la loi sur la TVA (UStDV).

Bundesfinanzhof, 18 déc. 2025, VR 3/25

Allemagne - Taux réduit de TVA applicable aux activités de restauration et de traiteur - La loi de réforme fiscale de 2025 abaisse de manière pérenne le taux de TVA applicable aux services de restauration et de traiteur, hors boissons qui s'établit ainsi à 7 % (au lieu de 19 %) à compter du 1^er janvier 2026. Le ministère fédéral des finances allemand (Bundesministerium der Finanzen, BMF) réintroduit des règles de répartition forfaitaire pour les offres combinées incluant nourriture et boissons. Les services de restauration étant désormais soumis au taux réduit, le quota forfaitaire applicable à la ventilation d'un prix d'hébergement global est réduit.

Steueränderungsgesetz 2025, 22 déc. 2025, art. 4 : JO 23 déc. 2025