Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) juge que le lieu d'une prestation publicitaire relevant de l'article 3a, 2, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'est pas situé en Allemagne lorsque, bien que cette prestation ait été commandée par un bureau de liaison national du destinataire de la prestation dont le siège de l'activité économique se trouve dans un pays tiers, elle n'est pas fournie ni utilisée pour les besoins de ce bureau de liaison national, mais pour l'activité économique exercée au siège du destinataire de la prestation dans le pays tiers (V. § 1).

> La Cour fédérale des finances allemande examine dans quelle mesure un assujetti peut bénéficier du principe de la confiance légitime pour bénéficier de l’exonération, applicable aux livraisons intracommunautaires, lorsque le fournisseur s’est fondé sur les déclarations de l’acquéreur (selon lesquelles ce dernier se chargerait du transport ou de l’expédition des biens vers un autre État membre). Elle juge que l'octroi de la protection de la confiance légitime en vertu de l'article 6a, 4, première phrase, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'exige pas en tout état de cause, que l’entrepre...