#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 31 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20
Date : 25 févr. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importation, Franchise, achats en franchise, attestation d’importation
#Article du CGI/LPF: 275
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
Le régime des achats en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI permet aux assujettis effectuant principalement des opérations relevant du commerce extérieur d'acquérir en franchise de TVA les biens et services nécessaires à ces opérations. Ils peuvent ainsi ne pas acquitter la TVA grevant l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens qui sont destinés à l'exportation ou à la réalisation d'une livraison intracommunautaire, dans la limite d’un contingent annuel.
Dans une nouvelle version de ses commentaires, l’administration indique que :
- pour les importations de biens en franchise, la délivrance aux fournisseurs du formulaire A.1.2 papier (CERFA nÂ...
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