#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 31 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : ch. préj.
Date : 25 févr. 2026
Num décision : Tâ€'575/24
Parties : Digipolis
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, association, organisme de droit public, opérations à titre onéreux, activité économique indépendante, prérogatives de puissance publique, distorsion de concurrence, assujetti, tolérance administrative, coopérations intercommunales
#Directive TVA: 2, 9, 11, 13
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
Une personne morale de droit public organisée sous forme d’association chargée de mission, constituée par plusieurs collectivités publiques (membres fondateurs) dans le cadre d’un transfert de gestion et à laquelle adhéraient également des régies communales externes (membres adhérents), fournissait des prestations de services télématiques ainsi que des livraisons connexes de matériel informatique à ses membres et à des tiers.
L’administration fiscale belge a estimé que les rémunérations et contributions facturées aux membres adhérents (membres autres que ceux ayant la qualité d’organismes publics non ...
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