#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 31 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : ch. préj.
Date : 25 févr. 2026
Num décision : T-638/24
Parties : Finanzamt Österreich
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons de bien, acquisition intracommunautaire, filet de sécurité, livraison intracommunautaire, redevable, TVA facturée à tort, déduction, double imposition
#Directive TVA: 40, 41, 138, 203
#Pays: Union européenne, Autriche
Métachron##
#Num art:
Une société autrichienne a acquis auprès de fournisseurs établis en Autriche des biens qu’elle s’est fait livrer depuis cet État à destination d’autres États membres. Elle a communiqué aux fournisseurs son numéro d’identification TVA autrichien et les fournisseurs lui ont adressé des factures mentionnant la TVA autrichienne.
L’administration fiscale autrichienne a considéré que :
- dès lors que la société avait utilisé son numéro d’identification TVA autrichien et qu’elle n’avait pas démontré que les acquisitions avaient été soumises à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens, ces opérations constituaient des acquisitions int...
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