#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 31 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 123
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, transmission électronique des données, e-reporting, DRR, plateforme agréée
#Article du CGI/LPF: 289 bis, 290, 290 A, 290 B, 289 E, 1737, 1788 D, 1788 E
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte les derniers ajustements législatifs avant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing). Il intègre dans la loi les décisions annoncées depuis 2024, redéfinit l’architecture opérationnelle du dispositif et procède à un durcissement des sanctions. Les textes réglementaires précisant les modalités d’application du dispositif, sont attendus au printemps 2026 et devront intégrer les mesures de simplification annoncées par le Gouvernement1 qui relèvent du dom...
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