Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(43) "TVA : Obligations - Facturation - Contrôle" string(0) "" string(0) ""

Vous êtes ici : Accueil TVA Douane EnvironnementActualités

Actualités

  • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Règles de facturation
31 mars 2026

LF 2026 : aménagement de l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données (e-reporting)

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 31 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 123

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, transmission électronique des données, e-reporting, DRR, plateforme agréée

#Article du CGI/LPF: 289 bis, 290, 290 A, 290 B, 289 E, 1737, 1788 D, 1788 E

#Article du CIBS:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte les derniers ajustements législatifs avant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing). Il intègre dans la loi les décisions annoncées depuis 2024, redéfinit l’architecture opérationnelle du dispositif et procède à un durcissement des sanctions. Les textes réglementaires précisant les modalités d’application du dispositif, sont attendus au printemps 2026 et devront intégrer les mesures de simplification annoncées par le Gouvernement1 qui relèvent du dom...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?