Un établissement hospitalier tchèque exerce principalement des prestations de santé exonérées de TVA, tout en réalisant également des services additionnels soumis à TVA. Afin d’obtenir une autorisation pour la fourniture de prestations de santé, l’établissement est tenu, en vertu de la réglementation tchèque, de disposer d’équipements techniques et matériels minimaux. Pour pouvoir fournir des services additionnels, il doit remplir les conditions requises pour la fourniture de prestations de santé. Estimant que les dépenses afférentes à ces équipements constituaient des frais généraux, l’établissement a exercé un droit à déduction de la TVA au prorata. L’administration a toutefois refusé partiellement cette déduction, consid...