Le requérant, salarié et mandataire social de la société holding tête de groupe, a effectué une prestation de services de conseil portant sur l’opération de cession du groupe au profit de sociétés de gestion de fonds d’investissement, dans le cadre d’une entreprise individuelle en qualité de profession libérale. S’il a déclaré les honoraires perçus au titre de l’impôt sur le revenu, il avait en revanche indiqué à l’administration fiscale ne pas être soumis à la TVA à raison de ces honoraires dès lors que la prestation de services revêtait un caractère occasionnel. Le service lui a toutefois notifié des rappels de TVA.

Le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces rappels, considérant que le requérant n’avait pas...